| Définitions |
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| Qui peut se porter caution ?
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Pour signer un contrat de cautionnement et donc éventuellement engager votre patrimoine, vous devez avoir la capacité juridique, c’est-à-dire le droit de disposer de vos biens et de votre argent.
Un mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut donc pas devenir caution. Il existe presque toujours un fort lien d’attachement et d’affection entre la caution et la personne cautionnée. Souvent, les parents se portent ainsi cautions pour leurs enfants, dans le cadre d’un crédit étudiant par exemple. Le fait de présenter une caution à la banque peut faciliter l’obtention du prêt pour des personnes qui, sans cette garantie, n’auraient pas eu accès au crédit. |
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| Quelles sont les conditions de validité du contrat de caution ? |
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Si vous vous portez caution, vous recevrez un exemplaire de l’offre préalable de crédit s’il y a lieu et bénéficierez du même délai de réflexion que l’emprunteur.
Le consentement ne se présume pas, il doit être exprès, c’estàdire que le contrat doit être signé par vous. De plus, la signature doit obligatoirement être précédée d’une mention manuscrite précise dont le contenu est défini par la loi. Elle a pour but de vous faire prendre conscience de votre engagement. |
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A quoi vous
engagez vous ? |
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Vous vous engagez à payer à la place de l’emprunteur, c’estàdire à payer le montant du crédit ou une partie, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et les intérêts de retard, les frais et accessoires.
Vous devez donc veiller à ce que votre situation financière vous permette effectivement de rembourser à la place de l’emprunteur. Autrement dit, votre engagement de caution doit être proportionné à votre patrimoine et à vos revenus. Avant de vous engager, lisez bien le contrat. |
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| A quel montant de caution vous engagez vous ? |
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Lors de la signature de votre engagement de caution vous indiquez le montant maximum de votre engagement.
Votre montant d’engagement de caution est la limite de votre engagement vis à vis de la banque. Le remboursement éventuel exigé par la banque ne peut excéder cette limite. |
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| Quand la banque peut elle vous demander de payer ? |
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Il existe deux types de cautionnement : simple et solidaire. Si vous êtes caution simple, la banque doit d’abord se retourner vers l’emprunteur, et seulement en cas d’insuccès vers vous.
Si vous êtes caution solidaire, la banque vous demandera de rembourser dès qu’il sera constaté que l’emprunteur n’assure plus ses engagements.
Dans la pratique, c’est généralement ce second type de cautionnement qui est demandé par les banques. |
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| Comment, en cas de besoin, sont sollicités les cautions par la banque ? |
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Aucune liste de priorité d’appel des cautions n’existe et la banque ne peut gérer une telle liste
En cas de besoin, la banque invite TOUTES les cautions à faire face au besoin de paiement de façon officielle
Dans la pratique, c’est aux cautions solidaires entre elles de faire face au besoin de paiement et de décider entre elles de la manière de rembourser la banque.
Dans la pratique, la congrégation met tout en œuvre pour que cette situation ne se produise pas. |
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| Pendant combien de temps estce que vous vous engagez ? |
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Le cautionnement peut être pris pour une durée indéterminée ou déterminée.
En général, il est pris pour la durée du crédit luimême, mais il peut être pris pour une durée supérieure de quelques semaines ou de quelques mois. La durée est précisée dans le contrat. Dès lors que l’emprunteur que vous cautionnez a remboursé tout son crédit, vous cessez d’être engagé envers la banque. |
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| Est ce que vous pouvez récupérer l’argent auprès de l’emprunteur ? |
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Si vous remboursez le crédit, vous payez à la place de l’emprunteur ; cependant, le cautionnement n’est pas une donation. Vous pourrez donc ensuite vous retourner contre lui pour obtenir le remboursement de ce que vous aurez payé. |
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| Quand prend fin votre engagement de caution ? |
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En principe, votre engagement de caution prend fin soit à la date prévue dans l'acte de caution, soit au remboursement total de la dette par l’emprunteur. |
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| Un époux peut il se porter seul caution ? |
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Si vous êtes marié, vous pouvez seul engager vos biens propres (par exemple ceux reçus en héritage) et vos revenus, et ce quel que soit votre régime matrimonial.
Sous un régime de communauté, vous ne pourrez engager les biens communs du couple qu’avec le consentement exprès de votre conjoint. Dans ce cas, les biens propres de votre conjoint ne seront pas engagés. Par conséquent, tout le patrimoine du couple ne peut être engagé que si le cautionnement est consenti par les deux époux, tant pour leurs biens communs que pour leurs biens propres respectifs. |
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| Que se passe t il si vous décédez ? |
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Si le contrat ne précise rien, votre engagement de caution fera en principe partie de votre succession, notamment pour les dettes cautionnées nées au jour du décès…
Ce n’est que si le contrat l’a prévu ainsi que votre engagement de caution prendra fin à votre décès. Pour cette raison, la banque peut souhaiter que vous souscriviez une assurance décès. |
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Votre patrimoine
est-il bloqué ? |
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Non
En effet, le cautionnement ne fait pas l’objet de nantissement
Le patrimoine de la caution n’est donc pas gelé, cependant la caution doit pouvoir faire face aux engagements pris pendant toute la durée de l’engagement (10 ans) |
